Dérogation espèces protégées : constitution du dossier et instruction par l’administration

Définition

Dérogation : autorisation exceptionnelle délivrée par l’administration qui permet, sous conditions strictes, de réaliser un projet qui porterait atteinte à une espèce protégée ou à son habitat.

La demande de dérogation consiste à produire un dossier démontrant que le projet remplit les trois conditions prévues par l’article L411-2 du code de l’environnement ;

• 1. Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante

  Le projet ne peut pas être réalisé autrement, sans porter atteinte aux espèces protégées. L’administration peut demander qu’une expertise indépendante le confirme, aux frais du porteur de projet.

• 2. La dérogation ne doit pas mettre en danger l’espèce

  Les populations concernées doivent pouvoir se maintenir dans un bon état de conservation sur leur territoire naturel.

• 3. Le projet doit répondre à l’un des 5 objectif reconnu par la loi

  Par exemple, la protection de la flore et faune sauvage, la conservation des habitats, la prévention de dommages importants (cultures, élevage, forêts, eaux, biens), ou un motif d’intérêt public majeur, notamment pour la santé, la sécurité ou des raisons sociales ou économiques.

Comment savoir s’il faut faire une demande de dérogation ?

Dans tous les cas, le porteur de projet doit :

• Analyser le milieu dans lequel les travaux sont envisagés ;
• Réaliser un diagnostic proportionné aux enjeux, permettant d’identifier la présence éventuelle d’espèces protégées ou de leurs habitats ;
• Évaluer les impacts du projet et mettre en œuvre, en priorité, des mesures d’évitement, puis de réduction.

C’est sur la base de ces éléments qu’il peut être déterminé si une dérogation à la protection des espèces est nécessaire.

Si, malgré les mesures d’évitement et de réduction, un impact résiduel subsiste, le porteur de projet devra :

• Soit modifier son projet pour supprimer cet impact ;
• Soit déposer une demande de dérogation au titre du 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement.

Si le projet est soumis à autorisation environnementale, la dérogation est intégrée à celle-ci.

Autorisation environnementale

En cours de rédaction

Constituer son dossier de demande

Contenu attendu

Le contenu du dossier est précisé à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations.

Doivent y figurer :

• Les noms et prénoms, l’adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ;
• La description, en fonction de la nature de l’opération projetée du programme d’activité dans lequel s’inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
• Les espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
• Le nombre et le sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande ;
• La période ou des dates d’intervention (calendrier de travaux) ;
• Les lieux d’intervention ;
• S’il y a lieu, les mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre et garantissant l’équivalence écologique pour les espèces concernées et leur maintien dans un bon état de conservation ;
• La qualification des personnes amenées à intervenir ;
• Le protocole des interventions : modalités techniques, modalités d’enregistrement des données obtenues ;
• Les modalités de compte rendu des interventions.

Le dossier doit être accompagné du ou des formulaires Cerfa adaptés à la situation, disponibles sur notre page dédiée : Les cerfas de demande de dérogation espèces protégées

Attention, des cas particuliers en matière de dérogation existent. L’article présentant ces cas est en cours de rédaction

Où déposer son dossier ?

Deux cas de figure existent pour le dépôt du dossier :

1. Pour les projets soumis à autorisation environnementale (articles L181-1 et suivants du code de l’environnement), la demande de dérogation est intégrée au dossier d’autorisation environnementale déposé auprès du guichet unique dédié ;

2. Pour les autres projets (ex : déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration loi sur l’eau, autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.), menée « en régime propre », indépendamment de toute autre procédure, la demande est déposée directement auprès de la DREAL Grand Est via la plateforme Démarches numériques.

Instruction du dossier par la DREAL

La DREAL Grand Est est le service chargé de l’instruction des demandes de dérogation.

L’instruction de la demande va permettre de s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces. Elle débute à réception d’un dossier complet et de qualité.

L’instruction s’étend généralement sur plusieurs mois et comprend notamment :

• L’analyse détaillée des éléments transmis ;
• Si nécessaire, la demande de compléments d’information ou d’inventaires supplémentaires ;
• La consultation obligatoire du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), selon les espèces concernées par la demande de dérogation. Ces conseils disposent de deux mois pour rendre leur avis consultatif.
  La liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du CNPN est fixée par l’Arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature (NOR : TREL1934322A)
• Une consultation du public d’une durée de 15 jours, qui permet de recueillir d’éventuelles observations de la part de particuliers, associations, etc.

À l’issue de cette instruction, le préfet de département peut, le cas échéant, prendre un arrêté autorisant la dérogation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et transmis notamment au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) pour information et contrôle si nécessaire.