Dérogation espèces protégées : constitution du dossier et instruction par l’administration
Définition
Dérogation : autorisation exceptionnelle délivrée par l’administration qui permet, sous conditions strictes, de réaliser un projet qui porterait atteinte à une espèce protégée ou à son habitat.
La demande de dérogation consiste à produire un dossier démontrant que le projet remplit les trois conditions prévues par l’article L411-2 du code de l’environnement ;
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Le projet ne peut pas être réalisé autrement, sans porter atteinte aux espèces protégées. L’administration peut demander qu’une expertise indépendante le confirme, aux frais du porteur de projet.
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Les populations concernées doivent pouvoir se maintenir dans un bon état de conservation sur leur territoire naturel.
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Par exemple, la protection de la flore et faune sauvage, la conservation des habitats, la prévention de dommages importants (cultures, élevage, forêts, eaux, biens), ou un motif d’intérêt public majeur, notamment pour la santé, la sécurité ou des raisons sociales ou économiques.
Comment savoir s’il faut faire une demande de dérogation ?
Dans tous les cas, le porteur de projet doit :
- Réaliser un diagnostic proportionné aux enjeux : il s’agit d’analyser le milieu dans lequel les travaux sont envisagés et d’identifier la présence éventuelle d’espèces protégées ou de leurs habitats ;
- Évaluer les impacts du projet
- Mettre en œuvre, en priorité, des mesures d’évitement, puis de réduction.
Sur la base de ces éléments, le porteur de projet détermine si une dérogation à la protection des espèces est nécessaire. En effet, si malgré les mesures d’évitement et de réduction, un ou des impacts résiduels subsistent, il doit :
- Soit modifier son projet pour rendre ces impacts non significatifs ;
- Soit déposer une demande de dérogation au titre du 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement.
Tout au long de cette analyse, le porteur de projet mettra en œuvre, dans cet ordre, la séquence Éviter - Réduire - Compenser. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les pages dédiées à cette séquence.
Si le projet est soumis à autorisation environnementale, la dérogation est intégrée à celle-ci.
Autorisation environnementale
Vous pourrez trouver les informations à ce sujet sur les sites ministériels ou des DDT, notamment sur les suivants :
Constituer son dossier de demande
Contenu attendu
Le dossier doit présenter l’état initial du site, identifier la présence éventuelle d’espèces protégées et décrire précisément les impacts du projet ainsi que les mesures prévues pour les éviter, les réduire ou les compenser.
Le contenu du dossier est précisé à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations :
« Les nom et prénoms, l’adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
La description, en fonction de la nature de l’opération projetée :
- du programme d’activité dans lequel s’inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
- des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
- du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande ;
- de la période ou des dates d’intervention ;
- des lieux d’intervention ;
- s’il y a lieu, des mesures d’atténuation ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
- de la qualification des personnes amenées à intervenir ;
- du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d’enregistrement des données obtenues ;
- des modalités de compte rendu des interventions. »
Le dossier est accompagné du ou des formulaires Cerfa adaptés à la situation, disponibles sur notre page dédiée : Les cerfas de demande de dérogation espèces protégées
A noter : Certaines situations précises font l’objet de procédures particulières en matière de dérogation. Elles sont décrites à la fin du paragraphe suivant.
Où déposer son dossier ?
Deux cas de figure existent pour le dépôt du dossier :
1. Pour les projets soumis à autorisation environnementale (articles L181-1 et suivants du code de l’environnement), la demande de dérogation est intégrée au dossier d’autorisation environnementale déposé auprès du guichet unique dédié ;
2. Pour les autres projets (ex : déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration loi sur l’eau, autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.), menée « en régime propre », indépendamment de toute autre procédure, la demande est déposée directement auprès de la DREAL Grand Est via la plateforme Démarches numériques.
=> Si vous avez un doute sur la nécessité de déposer une demande de dérogation pour votre projet, vous pouvez solliciter le conseil des services de la DREAL.
Vous pouvez adresser vos questions de principe à :
derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
Ou renseigner sur la plateforme "Démarches numériques" l’ensemble des éléments dont vous disposez.
Vous recevrez alors un courriel vous confirmant la bonne réception de ces éléments. Les services instructeurs pourront, si nécessaire, vous recontacter afin d’obtenir des précisions ou des compléments d’information.
S’il s’avère que vous devez déposer une demande de dérogation, son instruction ne pourra toutefois débuter qu’une fois l’ensemble des éléments requis transmis. Un second courriel vous informera alors du démarrage effectif de la phase d’instruction.
Des rubriques d’aide sont disponibles sur la plateforme pour vous accompagner dans vos démarches. Un service d’assistance technique est également joignable par courriel ou par téléphone (coordonnées disponibles en bas de page du site de la plateforme).
L’article présentant les procédures particulières (Hirondelles de fenêtres, Cigogne blanche, suivi des collisions avec les éoliennes, motifs scientifiques…) est en cours de rédaction.
Instruction du dossier par la DREAL
La DREAL Grand Est est le service chargé de l’instruction des demandes de dérogation.
L’instruction de la demande va permettre de s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces. Elle débute à réception d’un dossier complet et de qualité.
L’instruction s’étend généralement sur plusieurs mois et comprend notamment :
- L’analyse détaillée des éléments transmis ;
- Si nécessaire, la demande de compléments d’information ou d’inventaires supplémentaires ;
- La consultation obligatoire du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), selon les espèces concernées par la demande de dérogation. Ces conseils disposent de deux mois pour rendre leur avis consultatif.
La liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du CNPN est fixée par l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 - Une consultation du public d’une durée de 15 jours, qui permet de recueillir d’éventuelles observations de la part de particuliers, associations, etc.
À l’issue de cette instruction, le préfet de département peut, le cas échéant, prendre un arrêté autorisant la dérogation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et transmis notamment au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) pour information et contrôle si nécessaire.