Informations sur le bassin houiller

Présence d’ouvrages miniers sur le tréfonds du terrain

L’information sur la présence d’ouvrages miniers sur le tréfonds du terrain relève du premier niveau de l’obligation d’information imposé par le code minier (article L.154-2).

Dans le bassin houiller, l’exploitant minier était Charbonnages de France, siège de Reumaux, rue de Savoie, 57800 Freyming-Merlebach, lequel était donc potentiellement en mesure d’apporter une information détaillée sur la présence éventuelle et les caractéristiques des ouvrages miniers sur le tréfonds du terrain dont la vente est envisagée.

Depuis le 1er janvier 2008, la fonction de renseignement minier a été reprise par l’Unité Territoriale Après-Mine Est (UTAM Est) du département de prévention et de sécurité minière (DPSM), entité spécialisée du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

La consultation du tableau et de la cartographie ci-dessous permet, en première approche, de vérifier dans quelle mesure, le cas échéant, le tréfonds du terrain est hors périmètre des concessions ou zones d’exploitation minières.

Le report sur la carte des zones d’exploitation et autres éléments (puits, sondages) inhérents à celle-ci n’autorise aucune déduction quant aux zones d’influence des travaux miniers et les éventuels dangers ou inconvénients qui y sont associés.

Tableau de correspondance entre les communes et concessions minières pdf - 25.4 ko

Cartographie des limites de concessions et zones d’exploitation (14,5Mo)

Informations sur les dangers et inconvénients

L’information sur les dangers ou inconvénients liés à la présence d’une mine exploitée, lorsque ceux-ci sont connus, participe du deuxième niveau de l’obligation d’information imposé par le code minier (article L.154-2).

Les risques a priori identifiables dans le bassin houiller sont des risques de mouvements de terrains et d’exposition du bâti à des remontées de nappe ou de gaz de mine (grisou).

Pour ce qui concerne les risques de mouvements de terrain, au-delà de possibles tassements résiduels sans incidence en surface, ceux-ci sont généralement absents dans ce bassin d’exploitation au-delà d’une période de 2 à 3 ans suivant l’exploitation, achevée en avril 2004 sous le territoire des communes de Boucheporn et Porcelette.

Seul le secteur dit « du sillon profond », représentant une bande d’une centaine de mètres sur environ deux kilomètres de longueur à Freyming-Merlebach, pourrait éventuellement, à la suite de l’ennoyage des mines engagé en 2006, connaître des mouvements différentiels de terrain pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’un nouvel équilibre hydrodynamique de la nappe des grès vosgiens (soit au plus une quarantaine d’années).

Ce secteur a été rendu inconstructible au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Vis-à-vis des risques de remontée de nappe et de gaz de mine, des mesures appropriées de maîtrise des risques sont mises en œuvre par l’exploitant minier dans le cadre des obligations qui lui ont été faites lors de l’arrêt des travaux (police des mines).

A l’exception d’éventuels mouvements de terrains ne pouvant être totalement exclus dans le secteur du sillon profond, en l’état de la connaissance , il n’est généralement identifié aucun risque non maîtrisé qui justifierait un signalement dans le cadre de la vente de tout terrain déjà bâti au moment de l’arrêt des travaux miniers.

Une carte d’aléa de type affaissement est disponible concernant la commune de Créhange dans le périmètre des ancien puits de Faulquemont . Cet aléa est lié à la présence naturelle de gypse et d’anhydrite à l’extrados des puits. Or il n’a pu être totalement écarté la possibilité de dissolutions de ces matériaux à la faveur d’une circulation hydraulique entre les aquifères présents.

Carte d’aléas miniers

Les informations correspondantes sont issues :

  • soit des dossiers de déclaration d’arrêt des travaux miniers de Charbonnages de France, voire des compléments d’étude produits en application des prescriptions des arrêtés préfectoraux donnant acte de ces déclarations. (arrêtés n°2005-AG/3-166 du 31 mai 2005 (Faulquemont), n°2005-AG/3-212 du 5 août 2005 (La Houve), n°2006 DEDD/4-3 du 6 juin 2006 (De Wendel) et n°2006 DEDD/4-6 du 20 octobre 2006 (Sarre-et-Moselle)). Le cas échéant et à titre d’information, les documents dont il s’agit comportent également la localisation des installations de surveillance et de prévention. ;
  • soit de nouvelles études réalisées le cas échéant par le GIP GEODERIS, expert minier de l’État. Dans ce dernier cas, la mise à disposition de la carte au format PDF est généralement complétée par la possibilité de télécharger les données correspondantes au format SIG. L’échelle (1/nième) d’exploitation des données SIG doit rester identique à celle mentionnée sur les documents officiels (carte disponible en mairie ou PDF correspondant).

En application de l’article L.121-2 du code de l’urbanisme, ces cartes ont quoiqu’il en soit été portées à la connaissance des communes concernées.

Le nombre et la nature des ouvrages de prévention des risques, par exemple les sondages de décompression (SDEC) nécessaires à la prévention du risque lié au gaz de mine (grisou) ou les stations de relevage des eaux (SRE), pourront évoluer en fonction des résultats des surveillances mises en œuvre ou de nouvelles études. Par ailleurs, certains ouvrages ne devraient être mis en service qu’à terme, comme les forages de rabattement de nappe visant à prévenir le risque de remontée de la nappe à proximité du bâti en zones affaissées, qui ne devraient être rendus opérationnels qu’à l’horizon 2035 pour les premières zones du secteur Centre-Est alors que deux ouvrages de ce type sont déjà dans le secteur Ouest.

Concernant les cartes intitulées "aléas mouvements de terrain", les zones reportées en rose et auxquelles se rapporte la légende "zone d’exploitation de charbon" ne représentent au sens strict que la projection en surface des travaux miniers. Ces zones ne sont mentionnées que par souci de complétude de l’information, au titre de la mémoire des zones qui ont été exploitées. Elles traduisent ainsi une information de nature différente : aucun aléa mouvement de terrain n’y est attaché et, en ce sens, elles n’emportent en elles mêmes aucune implication au titre de la gestion de l’urbanisme. Indépendamment de la notion d’aléa, les zones ainsi repérées constituent par ailleurs le référentiel géographique pertinent des obligations d’information qui s’imposent à tout vendeur d’un bien immobilier en application de l’article L.154-2 du code minier.

Concernant les "zones de crevasses minières identifiées", l’information donnée n’est pas rigoureusement un aléa, mais le report informatif des zones de crevasses identifiées et déjà traitées dans le passé par Charbonnages de France ou le BRGM/DPSM, depuis que ce dernier a été investi des missions de gestion des surveillances et travaux d’après-mine par l’État. Par connexité, toutefois, d’autres crevasses non identifiées sont susceptibles d’exister dans les zones ainsi repérées. Les crevasses minières n’impliquent pas de restrictions d’urbanisme, mais pourront entraîner, des sujétions techniques particulières en phase de chantier pour la réalisation de constructions lorsque de tels projets seront envisagés.

Les cartes sont susceptibles d’être mises à jour en fonction de la progression de la connaissance et de l’évolution de l’environnement technique (ouvrages de prévention des risques) mis en œuvre par l’État pour assurer la maîtrise des enjeux de sécurité en contexte d’après-mine. Enfin, il convient de noter que des facteurs non miniers sont susceptibles d’être à l’origine de désordres divers, similaires à d’autres départements ou régions, dans l’emprise des zones cartographiées (crue de cours d’eau, ruissellement d’eaux de surface, dégradations de chaussées consécutives aux périodes de gel, mouvements de sols dus à la sécheresse etc..).

Tableau des mises à jour

Commune concernée Site mis à jour le (jj/mm/aaaa) Date de la carte (jj/mm/aaaa) Description de la modification
Creutzwald, Diesen 07/05/2020 Sans objet Information sur le caractère caduc des zones d’aléa gaz de mine
Toutes les communes du bassin houiller localisées au-droit de la zone libre de la nappe des grès du Trias 06/12/2018 cf. carte DDT57 en mairies transmises le 13/11/2018 Suppression des cartes obsolètes relatives aux zones de remontée de nappe phréatique
Communes du secteur Ouest du bassin houiller 13/07/2016 cf. carte DDT57 en mairies Suppression des cartes obsolètes relatives aux zones de remontée de nappe phréatique
Bambiderstroff, Créhange, Folschviller, Laudrefang, Crehange,Tetin-sur-Nied 13/07/2016 05/2015 Mise à jour de la carte d’aléas mouvements de terrain et données SIG
Dalem 26/08/2014 07/2014 Mise à jour de la carte d’aléas mouvements de terrain
Falck, Hargarten aux Mines 15/03/2013 05/2012 Mise à jour de la carte d’aléas mouvements de terrain et intégration des conséquences de l’exploitation d’anciennes mines polymétalliques
Saint-Avold 15/03/2013 02/2012 Mise à jour de la carte d’aléas mouvements de terrain et intégration des conséquences de l’exploitation de mines de plomb
Longeville-lès-Saint-Avold 15/03/2013 11/2011 Mise en ligne de la carte d’aléas mouvements de terrain liés à d’anciennes exploitation de mines de plomb et de cuivre
Coume, Falck, Hargarten aux Mines 27/04/2009 25/02/2004 Mise en ligne des cartes aléa eau (pdf) et plan parcelaire du puits de Falck (pdf)
Crehange 27/04/2009 01/12/2005 Mise en ligne de l’orthophotoplan CDF (pdf)
Bening-Les-ST-Avold, Berviller, Betting, Bisten En Lorraine, Boucheporn, Carling, Cocheren, Creutzwald ,Folkling, Forbach, Freyming-Merlebach, Ham-Sous-Varsberg, Hombourg-Haut, L’hopital, Merten, Morsbach, Oeting, Petite-Rosselle, Porcelette, Rosbruck, Saint-Avold, Schoeneck, Stiring-Wendel, Theding , Varsberg, Villing 27/04/2009 21/07/2008 Mise en ligne des cartes d’aléa mouvement de terrain (pdf)
Bening-Les-St-Avold, Betting, Bisten En Lorraine, Boucheporn, Cocheren, Diesen, Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut, L’hopital, Morsbach, Petite-Rosselle, Rosbruck, Saint-Avold, Schoeneck, Stiring-Wendel 27/04/2009 28/07/2008 Mise en ligne des cartes d’aléa eau (pdf)
Bisten en Lorraine, Creutzwald, Diesen, Forbach, Freyming-Merlebach, L’hopital, Petite-Rosselle, Saint-Avold, Schoeneck, Stiring-Wendel 27/04/2009 29/07/2008 Mise en ligne des cartes d’aléa gaz (pdf)
Creutzwald, Forbach, Guerting, Ham-Sous-Varsberg, Porcelette, Varsberg 27/04/2009 16/09/2008 Mise en ligne des cartes d’aléa eau (pdf)

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