Nouvelle appellation des SNCRR : sites France Crédits Biodiversité
Dans le cadre de la séquence "Éviter, Réduire, Compenser", les sites France Crédits Biodiversité, nouvelle dénomination des SNCRR depuis mai 2026, sont des outils de compensation par l’offre, ouverts également aux initiatives volontaires en faveur de la biodiversité.
Plaquette France Crédits Biodiversité
Bases réglementaires
Les sites France Crédits Biodiversité sont formellement inscrits au code de l’environnement sous la dénomination des sites naturels de compensation restauration et renaturation (SNCRR).
L’article 15 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé ces sites en remplacement des sites naturels de compensation (SNC).
Les modalités d’application (agrément et suivi des SNCRR, nature et modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation…) ont été précisées par les deux décrets n° 2024-1052 et 2024-1053 du 21 novembre 2024. L’arrêté ministériel du 21 novembre 2024, abrogeant celui du 10 avril 2017, définit quant à lui les conditions d’agrément d’un SNCRR ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément.
Caractéristiques des sites France Crédits Biodiversité
- agrément préalable de l’autorité administrative prenant en compte notamment le gain écologique attendu et l’intégration dans les continuités écologiques ;
- identification du gain écologique par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation ;
- possibilité, pour l’opérateur de compensation, de vendre les unités de compensation, de restauration ou de renaturation à d’autres personnes publiques ou privées ayant des obligations de mettre en œuvre des mesures de compensation ou souhaitant volontairement s’engager en faveur de la biodiversité ;
- possibilité de donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ».
Outils/guides méthodologiques/bases de données à disposition
- fiche "Accompagnement pour l’émergence d’un site France Crédits Biodiversité"
- outil Pogéis (inventaire des sites à fort potentiel de gain écologique), et liens vers les rubriques A propos, Mode d’emploi, page dédiée à l’outil sur le portail professionnel de l’OFB et replay du webinaire de démonstration de l’application du 11 avril 2025
- GEPE (grille d’évaluation de la pertinence écologique) de l’INRAE accessible via l’article à ce sujet
- guide pour l’élaboration d’un site naturel de compensation (février 2023)
- guide de mise en œuvre - approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique (mai 2021)
- déclinaisons régionales de plans nationaux d’actions (amphibiens, flore, insectes, mammifères, oiseaux)
- ressources faune/flore/habitats/espaces naturels
- SINP
- ZNIEFF
- Natura 2000
- réserves naturelles
- zones humides
- guides pour la prise en compte des espèces protégées
- guide technique Mulette épaisse (Unio crassus) & autres bivalves (décembre 2021)
- guides et documents d’appui (guide espèces protégées, aménagement et infrastructure (2012)…)
- page du ministère dédiée aux sites France Crédits Biodiversité : des généralités jusqu’aux outils méthodologiques
- tableau de synthèse des outils de maîtrise foncière
- outils pour localiser un site France Crédits Biodiversité (Atlas de la Biodiversité Communale, Pogéis, UrbanSimul…)
- outils de sécurisation financière (assurance Restore de SCOR, prêt Gaïa de la Banque des Territoires…)
Webinaire régional 2026 sur les sites France Crédits Biodiversité
Replay et foire aux questions du webinaire du 3 mars 2026 coorganisé par la DREAL et la Région Grand Est
Dépôt d’une demande d’agrément de site France Crédits Biodiversité