Demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la destruction d’individus et la destruction d’habitats d’espèces animales protégées – Mulette épaisse (Unio crassus) – sur la commune de Polisy (10) en lien avec un projet de stabilisation d’une berge de la rive gauche de la Seine - Consultation du public du 05/12/2022 au 23/12/2022

En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 05/12/2022 au 23/12/2022 sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces déposée par le Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).

Le public est invité à envoyer ses observations par voie électronique à l’adresse suivante :
consultation-publique-especes.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2 Mo, utilisez Melanissimo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr

Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : SDDEA – confortement berge Seine - Polisy (10)
Le dossier de demande est téléchargeable ci-dessous :

Pour information, la réglementation relative à la protection des espèces protégées est consultable sur ce lien :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-relative-aux-especes-protegees-a16723.html