Secteur d’information sur les sols - deux projets mosellans en consultation

Par arrêté préfectoral – DCAT/BEPE/N° 2023-193 du 27 septembre 2023, le préfet de la Moselle a arrêté 2 projets de SIS sur son département.
Les consultations auprès des maires ou le cas échéant des présidents d’EPCI, et l’information aux propriétaires ont été adressés par courriers en date du 27 septembre 2023. La consultation du public se déroulera du 15 octobre au 15 décembre 2023.
Les observations éventuelles pourront être adressées soit par message électronique à l’adresse suivante sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr, en veillant à préciser le numéro du SIS concerné qui se trouve sur les fiches projets de création des secteurs d’information sur les sols.

Ci-joint :

, .

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été créés par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), puis précisés par le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015. Ils recensent les terrains où la connaissance des pollutions des sols par l’État justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. (L.125-6 du Code de l’Environnement).

L’inscription d’un terrain en SIS implique :

  • d’informer les acquéreurs/locataires sur la pollution des sols en complément de celle déjà prévue en matière de risques naturels, miniers et technologiques ;
  • d’annexer au PLU ou documents d’urbanisme en tenant lieu ;
  • en cas de projet de construction ou d’aménagement nécessitant un permis de construire ou un permis d’aménager, une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sols pollués indiquant que le projet est compatible avec l’état du sol et du sous-sol.
  • l’identification du terrain, à terme, sur un site internet d’information géographique national.

Les projets de SIS sont arrêtés par le Préfet de département. Chaque projet fait l’objet d’une fiche consistant en une description succincte du site, l’origine et la nature de la pollution, une représentation graphique à l’échelle cadastrale et l’emplacement cartographique.

Chaque projet doit :

  • être transmis pour avis au maire ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre ;
  • faire l’objet d’une consultation publique par voie électronique ;
  • faire l’objet d’information, par lettre simple, des propriétaires des terrains concernés, en les renvoyant sur la consultation électronique.

À l’issue de ces consultations, chaque SIS est définitivement fixé par arrêté préfectoral. Cet arrêté de création doit être notifié aux maires concernés (ou président d’EPCI) afin qu’il soit affiché en mairie et qu’il soit annexé au PLU ou document en tenant lieu. L’arrêté est également publié au recueil des actes administratifs du département et adressé à la chambre départementale des notaires. Il est aussi publié et consultable par le public sur le site http://www.georisques.gouv.fr/
L’arrêté préfectoral est périodiquement révisé, selon la même procédure (à l’exception du délai de six mois ramené à deux), au fur et à mesure de l’acquisition de nouvelles connaissances sur des terrains pollués ou des opérations de dépollution.

Par arrêté préfectoral – DCAT/BEPE/N° 2023-193 du 27 septembre 2023, le préfet de la Moselle a arrêté 2 projets de SIS sur son département.
Les consultations auprès des maires ou le cas échéant des présidents d’EPCI, et l’information aux propriétaires ont été adressés par courriers en date du 27 septembre 2023. La consultation du public se déroulera du 15 octobre au 15 décembre 2023.
Les observations éventuelles pourront être adressées soit par message électronique à l’adresse suivante sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr, en veillant à préciser le numéro du SIS concerné qui se trouve sur les fiches projets de création des secteurs d’information sur les sols.

Partager la page

S'abonner

Sur le même sujet