Déclaration des effectifs et des immatriculations des véhicules

Le règlement européen n° 2020-1055 du 15/07/2020 a introduit une obligation, à compter du 21/02/2022, d’intégration au registre des transporteurs des États Membres des numéros d’immatriculation des véhicules (déclarations à faire "au fil de l’eau") et de l’effectif des entreprises au 31/12 de l’année N (déclaration à faire avant le 31/03 de l’année N+1).

Déclarer l’effectif de l’entreprise

Il s’agit de l’ensemble de l’effectif de salariés de l’entreprise comptabilisé au 31/12 de l’année N-1 et il est déclaré une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année N

Déclarer le parc de véhicules

Il existe 2 possibilités pour procéder à la déclaration des numéros d’immatriculation des véhicules :
- un formulaire permettant d’importer ces informations sous la forme d’un fichier csv, notamment si la flotte des véhicules gérée par l’entreprise est importante,
- un formulaire permettant une saisie directe en ligne des informations (à réserver pour un nombre limité de véhicules).

Toute modification dans la gestion des véhicules (nouveau véhicule, ou changement, fin d’exploitation d’un véhicule) fait l’objet d’une nouvelle déclaration : le fichier csv ou la déclaration en ligne se substitue aux anciens fichiers/déclarations. Quelle que soit la modalité déclarative utilisée, les numéros d’immatriculation de l’ensemble des véhicules doivent faire l’objet d’une nouvelle transmission.

Les véhicules concernés par la déclaration sont :

• les véhicules motorisés uniquement,
• qui sont exploités avec une licence communautaire (marchandises y compris avec la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes" et personnes),
• les véhicules dont l’entreprise est propriétaire ainsi que ceux qu’elle loue sans chauffeur.

NB : les véhicules exploités avec une licence de transport intérieur (marchandises ou de personnes) ne sont pas concernés.
A titre transitoire, il est admis que les véhicules pris en location pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ne font pas l’objet d’une déclaration.

Comment faire ces déclarations

La déclaration s’effectue sur le portail des procédures administratives dématérialisées du registre des entreprises de transport par route.