Evolution de la réglementation applicable aux installations de combustion
Les installations de combustion contribuent à l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère, qui peuvent avoir une incidence sur la santé humaine et sur l’environnement. Afin de réduire cette incidence, la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (directive IED) a notamment prévu la révision des valeurs limites d’émission applicables à certaines de ces installations.
La transposition de cette dernière a donc conduit à la révision des dispositions applicables aux installations de combustion classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Ainsi, le décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 a modifié la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE relative aux installations de combustion, afin d’être en cohérence avec la directive précitée (classement en fonction de la puissance nominale au lieu de la puissance maximale, définition de la biomasse et précision notamment des types de bois acceptables en installation de combustion, évolution des régimes applicables).
Les critères de classement des installations de combustion sous la rubrique 2910 ayant évolué, il est aujourd’hui nécessaire de vous positionner sur le classement de votre site vis-à-vis des sous-rubriques 2910 conformément à l’article L513-1 du Code de l’Environnement.
Pour ce faire, vous pouvez compléter le tableur de renseignements disponible ci-après :
Le principe de ce tableur est de lister l’ensemble de vos appareils de combustion et d’identifier de quelle rubrique chacun d’eux relève en fonction du combustible utilisé. Il est constitué de plusieurs onglets :
1- fiche navette : permet de renseigner les informations générales, les appareils de combustion un à un et synthétise les rubriques lorsque tous les appareils sont saisis ;
2- liste appareils : se renseigne automatiquement dès qu’un appareil est validé dans l’onglet « fiche navette ». Il permet, une fois que les appareils sont saisis, de les regrouper par installations de combustion.
3- Liste installation : se renseigne automatiquement (bouton « valider les installations de combustion dans l’onglet « liste appareils »).
4- Notice : indications générales et fonctionnement du tableur
5- Quelques définitions : accompagnées de commentaires sur leur compréhension.
Cet outil a été développé en interne par la DREAL Haute Normandie, en concertation avec l’échelon national. Pour éviter tout problème, il est nécessaire de l’utiliser sous Microsoft Excel, de se référer à l’onglet « notice » et de lire les cases annotées de commentaires (repérables par un triangle rouge).
A noter que ce tableur reste un outil et que seule la règlementation est opposable.
Le référentiel réglementaire applicable aux installations de combustion a par ailleurs évolué avec la parution de nouveaux arrêtés ministériels :
arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931
arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 B
arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2910.
Ces dispositions sont d’ores et déjà applicables aux nouvelles installations ou aux installations modifiées*.
Elles deviennent applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2016. En effet, les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter de cette date :
arrêté du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en post-combustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910
arrêté du 20 juin 2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d’une puissance supérieure à 20 MWth
arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d’une puissance supérieure à 20MWth
* L’arrêté ministériel du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 est abrogé depuis le 1er janvier 2014.
Pour votre bonne information sur les dispositions applicables à vos installations (valeurs limites d’émission, surveillance à mettre en place…), vous trouverez une présentation des différentes évolutions règlementaires, à l’adresse suivante :
http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/27-janvier-2015-presentation-des-evolutions-a5773.html
Les fiches techniques relatives à l’interprétation de la règlementation applicable aux installations de combustion, validées par le ministère, sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Installations-de-combustion.html
Il vous appartient donc de préciser le classement ICPE des appareils et installations de combustion présents sur votre site.
En cas d’évolution par rapport à la situation actuellement autorisée, vous devez transmettre toutes les informations utiles au Préfet de département.
La DREAL reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.