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Evaluation Environnementale

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme

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publié le 30 juin 2016

Sont présentées ici les décisions prises par le préfet de région à l’issue de l’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale pour certains documents d’urbanisme en application de l’article R.104-21 du code de l’urbanisme.

Examens en cours

L’autorité environnementale dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande pour arrêter sa décision. En l’absence de décision avant la date indiquée, nait une décision tacite valant obligation pour le pétitionnaire de réaliser une évaluation environnementale.

DossierDemandeurProjetDate de demandeDate limite de décision
2016-728 Commune de Marfaux (51) Élaboration de la carte communale 14/04/2016 14/06/2016
2016-730 Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) Élaboration de la carte communale de Poix 18/04/2016 18/06/2016
2016-734 Commune de Potangis (51) Élaboration de la carte communale 25/04/2016 25/06/2016
2016-742 Communauté de communes du Grand Langres (51) Élaboration de la carte communale de Charmes (52) 11/05/2016 11/07/2016

Décisions rendues en 2016

DossierDemandeurProjetDate de la décisionDécision*

* OUI : une évaluation environnementale est requise, NON : l’évaluation environnementale n’est pas obligatoire