Examen au cas par cas des documents d’urbanisme
Sont présentées ici les décisions prises par le préfet de région à l’issue de l’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale pour certains documents d’urbanisme en application de l’article R.104-21 du code de l’urbanisme.
Examens en cours
L’autorité environnementale dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande pour arrêter sa décision. En l’absence de décision avant la date indiquée, nait une décision tacite valant obligation pour le pétitionnaire de réaliser une évaluation environnementale.
Dossier | Demandeur | Projet | Date de demande | Date limite de décision |
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2016-728 | Commune de Marfaux (51) | Élaboration de la carte communale | 14/04/2016 | 14/06/2016 |
2016-730 | Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) | Élaboration de la carte communale de Poix | 18/04/2016 | 18/06/2016 |
2016-734 | Commune de Potangis (51) | Élaboration de la carte communale | 25/04/2016 | 25/06/2016 |
2016-742 | Communauté de communes du Grand Langres (51) | Élaboration de la carte communale de Charmes (52) | 11/05/2016 | 11/07/2016 |
Décisions rendues en 2016
Dossier | Demandeur | Projet | Date de la décision | Décision* |
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* OUI : une évaluation environnementale est requise, NON : l’évaluation environnementale n’est pas obligatoire