Examen au cas par cas des projets

Décisions arrêtées par le préfet de région en sa qualité d’autorité de l’État compétente en matière d’environnement suite à l’examen au cas par cas de certains types de projets.

Sont présentées ici les décisions prises par le préfet de région sur les projets qui relèvent de sa compétence. Pour les projets portés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou l’un de ses établissements publics et les projets qui relèvent d’une décision d’autorisation prise par ce ministère, l’examen des dossiers au cas par cas est réalisé par l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Examens en cours

L’autorité environnementale dispose de 35 jours à compter de la réception du formulaire de demande complet pour arrêter sa décision. En l’absence de décision avant la date indiquée, nait une décision tacite valant obligation pour le maître d’ouvrage de réaliser une étude d’impact.

FormulaireDemandeurProjetDate de demandeDate limite de décision
Hugues TRUSSART Défrichement pour mise en prairie à MONTIER-EN-DER(52) 27/04/2016 13/06/2016
Centre des monuments nationaux Route forestière au Mériot (10) 18/05/2016
EPTB Seine Grands Lacs Route forestière à Les Loges-Margueron(10) 19/05/2016 24/06/2016
SA HLM FOYER REMOIS Défrichement pour aménager un lotissement à GERMAINE(51) 13/05/2016

Décisions rendues en 2016

DemandeDemandeurProjetDate de la décisionDécision*
SCEA Marie-Madeleine Défrichement pour mise en culture à Villeseneux (51) 19/02/2016
SIGF de la Charmoise Remise au gabarit chemin forestier à Verzy (51) 08/03/2016
Ville d’epernay Défrichement au Mont Bernon à Epernay (51) 11/03/2016
Françoise RECOUVREUR Défrichement pour mise en culture à Ageville (52) 22/04/2016
SCI MANCICO Parking zone commerciale à CHARLEVILLE-MEZIERES (08) 22/04/2016
Françoise MEYLAN Défrichement pour mise en prairie à DONJEUX (52) 04/05/2016

* OUI : une étude d’impact est requise, NON : l’étude d’impact n’est pas obligatoire
** certaines annexes trop volumineuses n’ont pu être insérées dans le document publié. Elles sont consultables sur simple demande.

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