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Prévention des risques

Quotas C02 : Cessations partielles d’activité, extension ou réduction significatives de capacité

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publié le 20 juin 2016 (modifié le 2 octobre 2017)

L’article R.229-16-1 du code de l’environnement prévoit que « l’exploitant d’une installation visée à l’article L.229-5 informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l’extension ou la réduction significative de capacité, le niveau d’activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l’exploitation d’une installation. » (pour les définitions, cf. les articles R229-5-1, R229-14 et R229-15 du code de l’environnement)
L’exploitant doit ainsi informer sur les baisses d’activité accompagnées de fermetures d’unités ou d’installations de combustion (réduction significative de capacité) ou sur les baisses fortes du niveau d’activité (dans certaines conditions elles doivent donner lieu à réduction d’au moins de moitié des quotas alloués). L’extension doit également informer le Préfet des extensions de capacité pouvant donner lieu à l’allocation de nouveaux quotas gratuits.
Cette obligation d’informer est rigoureusement obligatoire. L’absence d’information au 31 décembre 2014 sera passible d’une contravention de 5ème classe. (cf article R229-30-1 du code de l’environnement)

 

Le cas de la cessation partielle d’activité (réduction forte du niveau d’activité en 2014) - (cf. article R229-15 du code de l’environnement)

Quand ya –t-il cessation partielle d’activité ?

Lorsque le niveau d’activité d’une des sous- installations contribuant pour au moins 30%à la quantité finale de quotas d’émissions a été réduit d’au moins 50% par rapport au niveau d’activité pris en compte pour calculer l’allocation initiale de cette sous-installation. Le niveau d’activité pris en compte pour calculer l’allocation est intitulé « HAL TOTAL » dans le questionnaire excel que l’entreprise a remis à la DREAL avec sa demande initiale d’allocation de quotas gratuits en 2011.. Les conséquences de la cessation partielle d’activité :

  • si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 50 % à 75 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été accordés initialement ;
  • si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été accordés initialement ;
  • si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d’activité initial, il ne lui est délivré aucun quota gratuit.

Les formalités à accomplir en cas de cessation partielle d’activité :
L’entreprise doit remplir un questionnaire Excel dont le modèle téléchargeable peut être trouvé sur le site internet du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au lien suivant http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Phase-3-2013-a-2020-.html

La rubrique est « Nouveau questionnaire, nouveaux entrants, cessations partielles ou totales d’activité. »

Le questionnaire doit être remis à la DREAL au plus tard le 15 janvier 2015.

Pour plus d’information :
quotas.dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : 03 87 56 42 95