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Prévention des risques

Quotas CO2 période 2013-2020

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publié le 20 juin 2016 (modifié le 6 août 2018)

Ce mécanisme d’échange repose sur un principe simple : si une entreprise dépasse le plafond annuel d’émissions de CO2 auquel elle est autorisée, elle doit acheter les quotas d’une autre entreprise qui a émis moins de CO2 que le niveau autorisé.

Ce marché carbone existe depuis 2005 et entre dans sa troisième période (2013- 2020).

La troisième période se caractérise pas un périmètre des activités et des gaz à effet de serre concernés élargi et des règles d’allocation de quotas gratuits et de surveillance des émissions réelles harmonisées entre États-membre.

Le premier volet relatif à l’allocation de quotas pour la troisième période a été initié en 2011 avec les demandes d’affectation faites par les industriels. Ces demandes ont été examinées par les DREAL, notifiées à la Commission Européenne et entérinées par arrêté ministériel.

La surveillance des émissions réelles d’une installation, deuxième volet du système, s’appuie sur l’établissement d’un plan de surveillance décrivant la méthode de surveillance appliquée par l’industriel et est utilisée pour la déclaration des émissions sur chaque année de la période 2013-2020. La comparaison entre le montant de quotas alloués et les émissions réelles permet de constater si l’industriel a dépassé ou non le plafond annuel autorisé.

La décision adoptée le 15 décembre 2010 définissant les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10bis de la directive 2003/87/CE prévoit que pour obtenir l’allocation de quotas gratuits, les exploitants doivent, dans les conditions fixées à l’article 7 produire les informations citées à l’annexe IV de cette décision.

La Commission européenne a établi un questionnaire qui demande ces informations. Vous trouverez ci-dessous le questionnaire. Vous constaterez que toutes les rubriques n’ont pas à être renseignées par toutes les installations. Seuls les onglets A et D doivent être remplis par toutes les installations.

Délai de remise des documents : le 1er juillet 2011

Il convient d’adresser le courrier de demande ainsi que les feuilles A (installation) et K (résumé) du fichier XLS au préfet de votre département.

En parallèle, l’envoi électronique de l’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fait à :
quotas.dreal-lorraine@developpement...

• la demande d’allocation
• le tableau en format XLS (format xls - 2.4 Mo - 15/06/2011)
• le rapport méthodologique
• l’avis d’assurance raisonnable

Les aides :

• Sur le site du développement durable, aide au remplissage du questionnaire électronique et du rapport méthodologique
Site du MEDDTL

• Sur le site de la commission européenne avec les "guidances" disponibles :
rubrique "Documents"-

Cette page propose également les coordonnées de l’assistance "helpdesk"

Les textes réglementaires :

Arrêté du 1 avril 2010

fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 8 avril 2011

fixant la procédure d’affectation de quotas pour la troisième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

• Communication sur la décision (format pdf - 20.2 ko - 15/06/2011) de la commission européenne du 27 avril 2011.