Accompagner le développement des Infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE)
Une des actions de l’État vise à soutenir le verdissement et le renouvellement du parc automobile. En complément du soutien financier offert par les primes et bonus, le verdissement du parc automobile, et plus particulièrement son électrification, suppose, entre autres, une augmentation du nombre de points de recharge électrique sur le territoire.
Une page dédiée sur le site du ministère en charge de l’écologie présente en détail l’ensemble des dispositions réglementaires et financières qui accompagnent le déploiement de ces infrastructures et plus largement, des véhicules propres. Il est notamment possible de s’informer sur les objectifs, l’état du déploiement et sur les pistes d’actions pour promouvoir le développement des véhicules électriques.
L’accès à des Infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) est un des enjeux pour y parvenir.
A cette fin, l’article 64 de la loi LOM du 24 décembre 2019 a notamment introduit des obligations d’équipements et de pré-équipements en points de recharge de certains bâtiments résidentiels et non résidentiels. Au 1er janvier 2025, échéance charnière, les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements seront équipés d’au moins un point de recharge.
Il est à noter que ces mesures réglementaires sont regroupées dans la section dédiée aux stationnements des véhicules électriques du Code de la construction et de l’habitation qui comprend les articles L.113-11 à L.113-17.
Dans le cadre de France 2023, l’Ademe porte l’Appel à projets soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques. Cet appel se clôture le 21 décembre 2024 à 17h. Le prochain relevé est prévu le 16 juin 2023. Des informations détaillées sont disponibles sur une page dédiée, notamment le cahier des charges.
Depuis le 17 octobre 2022, un décret soutient le déploiement des IRVE en minorant le taux de la taxe incitative due par les redevables pour prendre en compte l’électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public.
La connaissance de l’état du déploiement du réseau des IRVE est un enjeu essentiel. Le Point National d’Accès aux données de la mobilité permet l’accès à de nombreuses informations dont celles relatives aux IRVE. Ces données sont régulièrement complétées par les aménageurs soumis aux obligations réglementaires d’ouverture et de versement des données de l’arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.
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