Consultation du public sur le projet de révision des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole du bassin Rhin-Meuse

La déclinaison en droit français de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite « directive » nitrates, se base sur des campagnes régulières de surveillance de la qualité des eaux souterraines et de surface, sur une identification des territoires alimentant les masses d’eau considérées comme polluées par les nitrates, et enfin sur la définition de programmes d’actions visant à rétablir la qualité des masses d’eau. Ces trois étapes sont renouvelées au moins tous les quatre ans.

La dernière campagne de surveillance de la qualité des masses d’eau souterraines et de surface (mesures, P90 et tendances) s’est déroulée d’octobre 2022 à septembre 2023. Ces résultats sont disponibles au lien suivant.

Sur la base des données recueillies et conformément à l’article R 211-77 du Code de l’environnement, le Préfet coordonnateur de bassin a établi un projet de révision des zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs. Cette phase de concertation a permis, de mi-octobre 2025 à fin février 2026, d’amender le projet initial en tenant compte des observations formulées. Il traduit globalement une stabilité de la qualité des eaux souterraines et une légère amélioration des eaux de surface enregistrées lors de la 8ème et dernière campagne de surveillance. Ainsi, 2 458 communes sont proposées en zones vulnérables dont 41 nouvelles par rapport au zonage arrêté en 2021. 158 communes actuellement classées sortiraient des zones vulnérables au regard des améliorations enregistrées sur la qualité des eaux de surface. Par ailleurs, 149 communes sont proposées à un découpage infra-communal.

En application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’arrêté établissant les zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole pour le bassin Rhin-Meuse sont soumis à la consultation du public. Cela concerne :

  • Le projet d’arrêté portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse. Il contient la liste des communes désignées en zones vulnérables et parmi celles-ci, celles pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale ;
  • Le projet d’arrêté portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse. Il définit le cas échéant les délimitations infra-communales.

Les documents mis à disposition pour la consultation du public relative au projet d’arrêté portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse :

Les avis émis au titre des consultations institutionnelles réglementaires sur le projet de révision des zones vulnérables aux nitrates agricoles du bassin Rhin-Meuse :

    • Avis du Conseil Régional de la région Grand-Est
      • Document mis à disposition selon délai de transmission
    • Avis de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
      • Document mis à disposition selon délai de transmission
    • Avis de la Chambre Régionale d’Agriculture du Grand-Est
      • Document mis à disposition selon délai de transmission
    • Avis du Comité du Bassin Rhin-Meuse
      • Document mis à disposition selon délai de transmission
    • Avis de la Commission Régionale de l’Économie Agricole et du Monde Rural
      • Document mis à disposition selon délai de transmission

Les documents mis à disposition pour la consultation du public relative au projet d’arrêté portant délimitation des zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse :

Seront également disponibles dans les prochains jours, les zonages infra-communaux, sous forme de carte.

  • [Cartes des zonages infra-communaux pour le département des Ardennes (08)]
    • Cartes à venir
  • [Cartes des zonages infra-communaux pour le département de la Meurthe-et-Moselle (54)]
    • Cartes à venir
  • [Cartes des zonages infra-communaux pour le département de la Moselle (57)]
    • Cartes à venir
  • [Cartes des zonages infra-communaux pour le département du Bas-Rhin (67)]
    • Cartes à venir
  • [Cartes des zonages infra-communaux pour le département du Haut-Rhin (68)]
    • Cartes à venir
  • [Cartes des zonages infra-communaux pour le département des Vosges (88)]
    • Cartes à venir

Transmission des avis :

Les avis relatifs au projet de révision des zones vulnérables peuvent être transmis du 5 mai 2026 jusqu’au 7 juin 2026 inclus :

  • soit par messagerie à l’adresse suivante :
    • revisionzonesvulnerables-rhin-meuse@developpement-durable.gouv.fr
  • soit par voie postale à l’adresse suivante :
    • DREAL Grand Est
      Service Eau Biodiversité et Paysages
      Révision des zones vulnérables
      1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex

Le dossier de consultation peut également être mis à disposition du public sur support papier dans les préfectures des départements de la région Grand Est selon les dispositions de l’article D123-46-2 du Code de l’Environnement.

A l’issue des différentes consultations réglementaires, les arrêtés portant désignation et délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole seront ensuite publiés au Recueil des Actes Administratifs de la région Grand Est.

Enfin une synthèse des observations et propositions du public sera mise en ligne sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) au plus tard à date de la publication de la décision des arrêtés.

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