Le risque routier professionnel

La définition

Sur la route, les salariés sont exposés à deux types de risques :

• Les « risques de mission » peuvent occasionner des accidents lors des déplacements de collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il s’agit en conséquence d’accidents du travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ¹). Dans un accident de mission, la responsabilité pénale du collaborateur peut être engagée en cas d’infraction au code de la route ou d’accident corporel qu’il aurait occasionné. Mais la responsabilité pénale et civile de l’employeur peut aussi être engagée s’il est établi un manque de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route.

• Les « risques de trajet » peuvent être à l’origine d’accidents survenant à l’occasion de déplacements de salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ainsi qu’entre leur lieu de travail et leur lieu de restauration habituel. La loi assimile ce type d’accidents à des accidents du travail (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ²), mais du fait de la nature non professionnelle du déplacement, la prévention du risque relatif au trajet ne dépend pas d’une obligation légale. La mise en œuvre d’un plan de prévention doit être le résultat d’une volonté partagée entre l’employeur et son personnel.

Le cadre réglementaire

Si la mise en place d’un plan de prévention du risque de trajet n’est pas une obligation légale, elle peut néanmoins être impulsée par une volonté d’agir ensemble des employeurs et de leur personnel. Des synergies sont par ailleurs possibles entre les différentes démarches des plans de déplacement d’entreprises (PDE), encouragés par la loi.

La prévention du risque de mission s’inscrit dans le cadre réglementaire de l’évaluation des risques professionnels et s’intègre au document unique que doit établir tout employeur ou chef d’établissement employant un ou plusieurs salariés.

La réduction des facteurs de risque

La prévention de ce risque professionnel passe par la sensibilisation de l’ensemble du personnel au respect des règles notamment en matière d’alcool au volant, de limitations de vitesse, de port de la ceinture de sécurité ou d’utilisation du téléphone par exemple.

Mais il s’agit avant tout de mettre en œuvre une politique de prévention s’appliquant aux déplacements, aux véhicules, aux communications ainsi qu’aux compétences.

Un code de bonnes pratiques a été adopté par les partenaires sociaux pour ces différents domaines d’attention :

• Les déplacements :
  Les déplacements effectués dans le cadre professionnel dépendent étroitement de l’organisation du travail mise en place par l’entreprise. Réduire le nombre et la fréquence des déplacements diminue l’exposition au risque.

• Les véhicules :
  Sécurité, entretien et adaptation à l’usage sont les paramètres indispensables des véhicules utilisés dans le cadre professionnel afin d’éviter que ces outils de travail deviennent des dangers pour leurs utilisateurs.

• Les communications mobiles :
  Incontournables pour toute pratique professionnelle et d’autant plus lors des déplacements, les besoins en communication (téléphones, GPS, géolocalisation) doivent faire l’objet d’une analyse précise et d’un protocole d’utilisation pour en garantir l’usage le plus sûr.

• Les compétences :
  Utiliser un véhicule dans le cadre professionnel requiert des compétences liées à la conduite et à l’usage du véhicule. La prévention du risque routier professionnel passe par la définition de l’aptitude et la vérification des compétences, mais également par la sensibilisation de tous les collaborateurs au risque de l’alcool au volant. A noter que depuis le mois d’avril 2024, les entreprises de transport public de marchandises ou de voyageurs ont la possibilité de vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés conducteurs en interrogeant directement le système national des permis de conduire (SNPC) grâce au téléservice Vérif Permis.

Les 7 engagements pour une route plus sûre

Le 11 octobre 2016, 21 chefs d’entreprise se sont publiquement engagés en faveur de la sécurité routière en signant 7 engagements pour la sécurité des déplacements professionnels de leurs collaborateurs. Depuis, plus de 3000 employeurs se sont engagés, impliquant près de 5 millions de collaborateurs pour une route plus sûre.

Dans la région, les représentants de la sécurité routière ont cette année encore impulsé la signature de nombreuses entreprises comme en Moselle ou dans les Vosges.

La désignation du conducteur

Cette mesure consiste à désigner un salarié ayant commis une infraction routière avec une voiture de fonction. Cette obligation vise à faire respecter le code de la route et à empêcher les employés de commettre des infractions en toute impunité lorsqu’ils conduisent un véhicule d’entreprise.
 

La situation dans le Grand Est

Données chiffrées

Sur les routes de la région en 2023, 43 personnes sont décédées et 724 autres victimes ont été blessées au cours des 1 132 accidents liés au travail recensés au cours de l’année ³ :

• 26 usagers, soit 9 % de l’ensemble de la mortalité routière régionale, ont été tués lors d’un trajet réalisé dans l’exercice d’une mission professionnelle,
• 17 usagers, soit 6 % de l’ensemble de la mortalité routière régionale, ont été tués lors d’un trajet domicile-travail.

Dans 34 % de l’ensemble des accidents survenus en 2023 dans le Grand Est, au moins un des usagers impliqué effectuait un trajet lié au travail. Cela représente un total de 1 132 accidents.

Prévention

Une équipe de deux agents est chargée à la DREAL d’animer les réseaux des coordinations et observatoires départementaux de la sécurité routière dans le Grand Est. L’animation régionale de la sécurité routière a ainsi initié une action de sensibilisation au risque professionnel au mois de mai 2024, à l’occasion des journées de la sécurité routière au travail. En collaboration avec une agence de communication d’envergure nationale, elle a permis la réalisation et la distribution de 170 000 sets de table, insérés dans les plateaux des salariés et agents venant déjeuner dans des restaurants administratifs et d’entreprises de la région.

Les agents sécurité routière du pôle mobilité participent par ailleurs, à l’action 5 relative au risque routier professionnel du plan régional de santé au travail ⁴. Conjointement avec la DREETS Grand Est, les Carsat Nord-Est et d’Alsace-Moselle, l’OPPBTP et l’association de conseil en santé au travail (ACST), ils collaborent à l’élaboration de documents comme un dépliant relatif au plan de mobilité des entreprises (PDME) et des actions de prévention/sensibilisation à destination des salariés du bâtiment et travaux publics (notamment lors des grands déplacements imposés par des chantiers géographiquement éloignés), des intérimaires et des employés du secteur de la livraison de courte distance.

• ↓ Documents téléchargeables

  • L’essentiel du risque routier professionnel
    ^{chiffres 2022 - édition France (PDF - 639,5 ko)}
  • Fiche synthétique du risque routier professionnel
    ^{chiffres 2023 - édition Grand Est (PDF - 283,1 ko)}
  • Dépliant relatif au plan mobilité des entreprises
    ^{dans le cadre du plan régional santé au travail (PDF - 412,2 ko)}
  • Set-de-table semaine de la sécurité routière au travail
    ^{édition 2024 - diffusion Grand Est (PDF - 294,4 ko)}