Retour sur le séminaire régional « Politique d’attribution des logements sociaux » organisé le mardi 11 octobre 2022

Initiée dès 2015, l’animation régionale sur les politiques d’attribution vise à accompagner l’acculturation des EPCI et l’appropriation des dispositions réglementaires pour en faciliter leur mise en œuvre locale et lever les freins et difficultés rencontrés par les territoires.

Le séminaire, organisé par le Service Transition Énergétique, Climat, Construction, Logement et Aménagement de la DREAL Grand Est le 11 octobre dernier, à Metz, a réuni une quarantaine de personnes (dont près de la moitié des EPCI concernés).

Après un rappel de la réglementation et de l’état d’avancement des EPCI du Grand Est par les services de l’État, les participants ont ainsi pu échanger, à travers deux ateliers, sur la mise en place des instances et outils de pilotage de la politique d’attributions (Conférence Intercommunale du Logement / CIL, Convention Intercommunale d’Attribution / CIA et Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs / PPGDID, …) et sur le système de cotation des demandes qui devra être effectif fin 2023.

Parmi les principaux constats et les nombreuses actions et points de vigilance identifiés, on peut notamment évoquer :
• pour la CIL,
◦ l’importance d’acculturer et de sensibiliser les élus aux enjeux du logement social et de les accompagner pour un pilotage fort des instances et des dispositifs
◦ l’organisation d’une instance à deux niveaux : une plénière, instance politique permettant d’entretenir le réseau d’acteurs, et des groupes de travail plus opérationnels
• pour le document cadre et la CIA,
◦ l’importance d’un diagnostic fiable et partagé
◦ la stabilisation des orientations sur plusieurs années pour porter les actions
• pour le PPGDID et le service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD),
◦ l’intérêt d’entrer par ce plan partenarial concret pour mobiliser les acteurs
◦ l’importance que toutes les actions sur la gestion de la demande et l’information du demandeur soient mises en œuvre pour rendre possible l’atteinte des objectifs de la CIA, la mise en place de la cotation
◦ l’harmonisation des informations et du niveau d’information, l’implication des différents acteurs du logement et la prise en compte de la fracture numérique pour structurer le réseau SIAD et son organisation territoriale
• pour la cotation,
◦ l’importance de former des groupes de travail réunissant les différents partenaires et acteurs du logement social (membres de la CIL), afin de bien identifier les enjeux et besoins du territoire avant de construire la grille de cotation
◦ la réalisation d’une phase de test avant de valider définitivement la grille
◦ la production d’un support de communication spécifique, en veillant à la lisibilité de l’information faite au demandeur

Les travaux des groupes seront valorisés à travers des fiches de restitution et pourront se poursuivre par l’organisation de nouvelles rencontres, selon les attentes des EPCI et en articulation avec les actions menées par les acteurs du logement social.

Pour en savoir plus sur les attributions de logements sociaux et la gouvernance des politiques intercommunales d’attribution de ces logements…

Quelques chiffres clés Grand Est :
• 43 EPCI tenus d’élaborer et de mettre en place une politique intercommunale d’attributions
• plus de 112 000 demandes de logement en stock au 31/12/2021, incluant près de 44 500 demandes de mobilité des locataires du parc HLM (source infocentre SNE)
• 38 000 attributions en 2021 (source infocentre SNE)
• 432 460 logements locatifs sociaux au 01/01/2021 (source RPLS)

Le site du ministère :
Présentation de la réforme et fiches pratiques : https://www.ecologie.gouv.fr/attributions-logements-sociaux

Les liens vers le séminaire national attributions du 17/11/2022 :

Table ronde "Système de cotation des demandes de logement social"

Table ronde "La Gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux"

N’hésitez pas également à contacter le Pôle Habitat Logement de la DREAL Grand Est pour toute question complémentaire sur ce sujet :
phl.STECCLA.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr