La règlementation en matière d’eaux pluviales

La loi 92-3 (dite " loi sur l’eau ") du 3 janvier 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite LEMA sont les lois fondamentales en termes de politique de l’eau. La LEMA introduit notamment le besoin de maîtrise des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire.
Sur un territoire aménagé, les rejets d’eaux pluviales sont soumis à la procédure "loi sur l’eau" (art. L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement), et sont plus particulièrement concernés par les rubriques 2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC2) de janvier 2019 incite à limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, promeut l’infiltration de l’eau de pluie, la désimperméabilisation et l’utilisation des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.

Le SDAGE (Rhin-Meuse, Seine-Normandie ou Rhône-Méditerranée-Corse) fixe des orientations en terme de gestion des eaux pluviales que tout projet d’aménagement doit respecter.

Les SAGE imposent également sur leur territoire des consignes à respecter par les porteurs de projets.