Le contrôle des régles de la construction

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes sur la santé et l’environnement.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.
Ce contrôle permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires. Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction. Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement. Le contrôle se fait par un agent commissionné et assermenté. Le choix des opérations est fait aléatoirement ou sur sollicitation du Procureur de la République.

La loi garantit un niveau minimal de qualité pour les constructions neuves et pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation. Les contrôles portent sur les champs techniques suivants :
– la protection contre l’incendie
– la protection contre les risques de chutes (garde-corps, fenêtres basses),
– la prévention du risque sismique,
– le passage des brancards,
– l’accessibilité aux personnes handicapées,
– le renouvellement d’air,
– la performance énergétique et environnementale
– la performance acoustique.