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Ville, habitat, logement, construction durables

Les protocoles d’accord

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publié le 27 mars 2017 (modifié le 12 juillet 2018)

La réglementation de la construction s’attache avant tout à protéger la population de dangers avérés. Les contrôles réalisés par les services de l’État montrent que des pratiques de maîtres d’ouvrage peu scrupuleux, ou parfois inexpérimentés et incompétents, aboutissent à des situations susceptibles de mettre en péril la vie et la santé des occupants.
Le non-respect des règles de construction pénalise en outre les acheteurs et les utilisateurs des bâtiments.
Le droit pénal offre la possibilité de sanctionner et de pallier aux manquements des acteurs de la construction, qu’ils soient maîtres d’ouvrage, architectes, bureaux d’études ou entrepreneurs. Il définit des sanctions, notamment d’ordre financier, et demande une mise en conformité systématique des ouvrages.

Dans le cadre de cette mission, d’importants liens sont tissés entre les services en charge du contrôle (DDT ou CEREMA) et les Procureurs de la République. Ces liens permettent d’optimiser le suivi des dossiers lors des règlements amiables ou des poursuites pénales.

Pour que ces relations soient pérennes dans le temps, il est d’usage que des protocoles d’accord entre les Procureurs de la République et les Préfets de départements soient signés.

Ce choix a par exemple été fait en Moselle le 13 février 2017, lors d’une cérémonie d’officialisation, où un protocole d’accord a été signé par M. le Préfet de Moselle et les Procureur(e)s des Tribunaux de Grande Instance de Metz, Thionville et Sarreguemines, en présence de M. le Procureur Général près de la Cour d’Appel de Metz.

Les détails de cet événement sont consultables sur : http://intra.ddt-moselle.i2/mobilisation-concertee-contre-les-constructions-a17282.html