Données utiles à l’amont d’un projet ENR – photovoltaïque au sol

Afin de faciliter les dossiers d’implantation de centrales photovoltaïques au sol, la DREAL Grand Est répertorie dans cette page diverses sources d’informations pour évaluer, en amont, les enjeux liés à ces projets.

Pour un aperçu complet de la réglementation et des procédures associées, nous vous invitons à consulter le Guide réglementaire pour le déploiement de projets photovoltaïques au sol, qui apporte des informations détaillées sur les cadres réglementaires applicables.

Le Ministère de la transition énergétique dédie un page à l’énergie solaire visant à clarifier certaines idées reçues et présentant les efforts français en matière de développement des énergies renouvelables. La filière solaire française progresse rapidement, favorisant l’emploi, l’innovation, et la transition écologique tout en étant compétitive sur le plan économique. Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère.

1. Zonage du terrain d’implantation

Toutes les données relatives à la réglementation d’urbanisme des territoires sont disponibles sur le site géoportail de l’urbanisme.

2. Réseaux électriques et raccordement

Autorisation au titre du code de l’énergie

• Si la puissance du projet est inférieure ou égale à 50 MWc, le projet est réputé autorisé selon le code de l’énergie.
• Si la puissance est supérieure à 50 MWc, une autorisation d’exploiter est requise, conformément à l’article L. 311-1 du code de l’énergie. La demande doit être adressée à la Direction de l’énergie, Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables, 92055 La Défense Cedex.

Proximité des réseaux publics de transport d’électricité

La cartographie des réseaux de transport d’électricité est consultable ici : Carte du réseau de transport - RTE
Si le projet se situe à proximité d’une ligne de transport, le pétitionnaire doit contacter le Groupe de Maintenance Réseaux (GMR) RTE de la zone concernée pour connaître les distances réglementaires à respecter.

Raccordement

Le site capareseau.fr permet de visualiser les capacités disponibles sur les postes du S3REnR Grand Est (Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables), dont la quote-part a été approuvée le 1^er décembre 2022.

• La disponibilité de capacité ne garantit pas le raccordement, seule une évaluation par le gestionnaire de réseau peut le confirmer.
• Pour le réseau public de distribution : le gestionnaire définit les modalités de raccordement une fois les autorisations administratives obtenues.

Limitation de puissance des postes de livraison :

• Conformément à l’arrêté ministériel du 9 juin 2020, la puissance maximale évacuable par un poste HTA est limitée à 12 MW, avec possibilité de dérogation jusqu’à 17 MW.
• Le pétitionnaire doit s’assurer que le projet dispose d’un nombre suffisant de postes de livraison en fonction de sa puissance.

3. Aspects paysagers des centrales photovoltaïques

Le Pôle Sites et Paysages de la DREAL a élaboré plusieurs documents afin de mieux appréhender les enjeux paysagers dans la construction de centrales au sol.
Les données sur les paysages et les sites (inscrits et classés) sont disponibles sur les cartographies interactives de la DREAL GE.

Deux documents complémentaires sont disponibles ci-dessous :

4. Protection de la biodiversité

Il est important d’anticiper les contraintes environnementales liées aux espèces protégées :

Cartes de sensibilité sur les espèces patrimoniales

Voir ici une cartographie identifiant la localisation des espèces sensibles, afin d’intégrer la séquence Éviter - Réduire - Compenser dès la conception du projet.

Dérogations et étude d’impact

Si le projet menace des espèces protégées et/ou leurs habitats, une étude d’impact doit déterminer la nécessité d’une dérogation en vertu de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

• Le projet doit d’abord privilégier les mesures permettant d’éviter les atteintes, avant d’envisager de les réduire.
• Si les atteintes persistent après la mise en place de mesures d’évitement et de réduction, une demande de dérogation est nécessaire, incluant des mesures compensatoires afin de garantir la conservation des espèces impactées.
• La continuité écologique est un enjeu majeur à prendre en compte, en lien avec les lois Grenelle 1 et 2 (Trame Verte et Bleue). Les corridors écologiques (forêts, ripisylves, mares, cours d’eau, haies) doivent être pris en compte dans la conception du projet.

Plateformes consultables :

• Prodige
  Plateforme de gestion et de partage des données environnementales développée par le ministère de la Transition écologique. La plateforme permet aux acteurs publics et privés d’accéder à des informations liées à la biodiversité, à l’eau, aux sols, et à d’autres thématiques environnementales.

• Géo-IDE
  Géoportail de l’Information et des Données Environnementales est un portail cartographique centralisant les données géographiques produites par le ministère de la Transition écologique et ses partenaires. Il offre des ressources variées telles que des cartes interactives, des couches SIG (Systèmes d’Information Géographique), et des métadonnées pour analyser et contextualiser les données environnementales dans le cadre de politiques publiques.

• Géoplateforme – IGN
  Portail développé par l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière, la plateforme fournit un accès à des données géospatiales fiables et actualisées, couvrant des thèmes variés comme le cadastre, les réseaux hydrographiques, la topographie, et l’occupation des sols.

5. Autres données pertinentes pour les projets

Risques

• Prévisions de crues et débits sur Vigicrues.

• Informations sur les risques naturels et technologiques sur Georisques.

Eau

• Données disponibles auprès des agences de l’eau (Rhin-Meuse, Seine-Normandie, Rhône-Méditerranée, Corse).

• Informations sur les eaux souterraines disponibles sur la banque ADES : ADES - Eau France.

ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) :

• ICPE déclarées : disponibles auprès des préfectures.
• Sites potentiellement pollués : BASOL et BASIAS.
• Carrières à valeur patrimoniale.

6. Les Appels d’offres de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie)

La DREAL Grand Est est compétente pour délivrer le certificat d’éligibilité du terrain d’implantation (CETI).
Les conditions du complément de rémunération sont définies dans le cahier des charges de chaque appel d’offres de la CRE. Ces documents sont disponibles ici :
CRE - Appels d’offres.

Pour en savoir plus, consultez le fascicule sur les dispositifs de soutien aux énergies électriques et gaz renouvelables.

7. Contact des différentes directions départementales du territoire (DDT) - pôles EnR

Certains départements ont mis en place des points d’entrée unique des services de l’Etat pour accompagner les porteurs de projets dans leur procédure administrative, n’hésitez pas à prendre contact avec eux.

Voici un tableau récapitulant les contacts des pôles EnR des différentes DDT du Grand-Est :