Stocamine - MDPA
Par un arrêté préfectoral du 3 février 1997, la société Stocamine (actuellement Mines de Potasse d’Alsace) a été autorisée à exploiter un centre de stockage souterrain de déchets ultimes pour une durée de 30 ans. Le site a ouvert en février 1999 avec pour autorisation d’accueillir jusqu’à 320 000 tonnes de déchets.
Les déchets sont stockés dans une couche de sel à environ 550 m de profondeur au-dessous d’épaisses couches géologiques imperméables qui les isolent des terrains les plus proches de la surface, constitués d’alluvions et dans lesquels s’écoule la nappe phréatique d’Alsace.
A la suite d’un incendie qui s’est déclaré en septembre 2002, la descente de déchets a été arrêtée définitivement. Au total 44 000 tonnes de déchets ont été stockés au fond.
L’autorisation du site prévoyait la réversibilité du stockage sans définir les conditions de fermeture, mais n’excluait pas un maintien définitif des déchets conformément à ce que prévoit la loi. La réversibilité a été mise en œuvre sur les déchets accessibles contenant du mercure et du Zirane (un phytosanitaire), 2000 tonnes de déchets ont été déstockés entre 2014 et 2017, supprimant ainsi 96 % du mercure présent.
Pour répondre aux interrogations de parlementaires et de maires du Haut-Rhin, les ministres successifs de la transition écologique et solidaire ont demandé une série d’études de faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel. Une des dernières études a été remise fin 2020 et conclut :
- tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels élevés ;
- le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré ;
- les déchets déstockés ne sont pas valorisables et devront ainsi être stockés dans d’autres installations souterraines ou dans des installations de stockage de surface ;
- la réalisation, dans les meilleurs délais, du confinement et des travaux annexes prévus par l’arrêté préfectoral demeure incontournable pour protéger la nappe d’Alsace sur le long terme.
Or, pour être effectués dans des conditions optimales garantissant leur efficacité, ces opérations de confinement et ces travaux annexes doivent être entrepris au plus tôt compte tenu du vieillissement des installations de la mine et de la fermeture naturelle des galeries souterraines qui les rendent de plus en plus difficiles d’accès. Sur cette base, la réalisation du confinement du site sans déstockage complémentaire a été décidée par la ministre en janvier 2021 et réaffirmée depuis..
Sur cette base, les MDPA ont déposé le 3 juin 2022 une nouvelle demande d’autorisation du stockage. L’autorité environnementale de l’IGEDD a rendu son avis globalement favorable en émettant des recommandations pour renforcer la confiance dans les informations et choix présentés. L’enquête publique s’est tenue entre le 4 avril et le 10 mai 2023. La commission d’enquête a émis un avis favorable assorti de réserves et de recommandations. L’arrêté préfectoral d’autorisation a été signé le 28 septembre 2023.
Actes administratifs
Etudes et rapports
Dossier de demande d’autorisation
Etude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel en parallèle du déconfinement (Etude Antéa, septembre 2020)
Rapport d’expertise indépendante visant à estimer le temps nécessaire à la récupération de l’ensemble des déchets sauf ceux contenus dans le bloc 15 (bloc incendié), dans des conditions acceptables de sécurité (BRGM, 2018) : les conclusions de cette expertise indépendante internationale ont permis d’éclairer au mieux le Ministère de la transition écologique et solidaire quant aux décisions à prendre pour respecter les objectifs de protection de la nappe phréatique, de réalisation effective des mesures techniques qui permettront cette protection sur le long terme et de l’assurance des conditions de sécurité pour les mineurs afin de réaliser ces mesures.
Commission de suivi de site
Arrêtés encadrant la CSS :